Voiciles pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide : Une lettre de déclaration sur l’honneur de la. personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile (à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé) Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De dSH4. Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de déplacement dérogatoire Mis à jour le 06/04/2020 L’interdiction de circuler en dehors du domicile annoncée par le gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars, connaît certaines exceptions. Une attestation prouvant le motif du déplacement doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Une version numérique de ce document est désormais autorisée. Le décret est tombé le lundi 16 mars et s’applique depuis le 17 le déplacement de toute personne hors de son habitation est interdit en France, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cette interdiction comporte des exceptions, les motifs suivants donnant lieu à une autorisation de sortie Activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible Achats de biens de première nécessité Soins Impératif familial Activité physique individuelle Sortie des animaux domestiques Convocation judiciaire ou administrative Participation à des missions d'intérêt général Les mesures de confinement obligent ainsi la population à quitter le domicile muni d’une attestation de déplacement dérogatoire » prouvant le bienfondé de la démarche. Ce document est à remplir par la personne désirant se déplacer elle-même et constitue une déclaration sur l’honneur. Formulaire sous format numérique désormais autorisé Afin de s’assurer du respect de cette mesure, un dispositif a été déployé dans tout le pays 100 000 policiers ou gendarmes veillent à ce que chaque personne interpellée possède ce justificatif. Ainsi, quiconque sort pour l’un des motifs invoqués peut être contrôlé. Toute infraction à cette règle est sanctionnée d’une amende de 135 €, qui peut être portée à 375 € en cas de non-paiement ou de contestation. En revanche, une fois que l’amende est payée, il n’est plus possible de la contester. Jusqu’alors, seule la version papier de ce document était valable. Depuis le lundi 6 avril 2020, une version numérique est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur Internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude », relate Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, dans un communiqué. Ainsi, un dispositif spécifique a été mis en ligne, le générateur d’attestation de déplacement dérogatoire, sur le site du ministère de l’Intérieur Dédié aux smartphones et tablettes, il est accessible depuis un navigateur relativement récent », précise le ministère. Le formulaire doit être rempli en ligne, avec les mêmes informations que la version papier nom, date et lieu de naissance, adresse, motif de sortie, date et heure de sortie. Une fois ces données renseignées, il faut cliquer sur Générer mon attestation ». Une version PDF est alors téléchargée sur le téléphone portable ou la tablette. Un QR code est disposé sur ce document, comme sur un e-billet SNCF, par exemple. En cas de contrôle, les agents de police le scannent afin de vérifier les informations délivrées. Le ministère de l’Intérieur assure que ce service n'est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du gouvernement ». Des sites frauduleux volent vos données personnelles Alors que les arnaques liées au coronavirus continuent de se répandre sur la Toile, méfiez-vous des faux sites qui proposent de générer votre attestation, qu'elle soit papier ou numérique. Ces faux sites, tels ou proposent de générer pour vous le PDF. Vous devez simplement délivrer certaines informations nom, prénom, adresse, motif de déplacement et signature. Après validation, un formulaire en format PDF est généré. Si le premier site reproduit la version officielle du document, le second ne prend même pas cette peine. Le danger n’est pas immédiatement visible, mais vos données seront alors collectées par les escrocs qui se cachent derrière ces sites et pourront être utilisées à des fins malveillantes, notamment votre signature. La Commission nationale de l’informatique et des libertés Cnil a alerté au sujet de ces sites frauduleux. Attention donc, fiez-vous uniquement aux sites officiels gouvernementaux pour vous procurer votre attestation version papier ou numérique. Exemple d’un site qui propose de générer automatiquement une attestation de déplacement sur smartphone. En pratique Avant de sortir, il vous faut impérativement disposer de l’attestation dérogatoire dûment renseignée, sous format papier ou numérique. Vous pouvez l’imprimer puis la remplir. Certains journaux locaux ont même imprimé le modèle dans leurs pages pour découpage. Si vous ne disposez pas de moyen d’impression, vous pouvez rédiger de façon manuscrite sur papier libre le texte officiel ou bien le générer via le nouveau dispositif. Le contrôle n’est pas automatique et dépend de la présence de policiers dans votre zone de déplacement, mais il peut aussi bien avoir lieu dans la rue que sur la route. N’oubliez donc pas de vous munir de ce document ainsi que d’une pièce d’identité avant toute sortie. Le message de la Cnil sur Twitter. Lire aussi Coronavirus - Les masques maison, mieux que rien Nouveau coronavirus - À quoi servent vraiment les masques chirurgicaux ? Gels hydroalcooliques - Leur intérêt et leurs limites Coronavirus - La téléconsultation facilitée Ma lettre Objet* Contenu de la lettre* Ajouter une pièce jointe 10Mo maximum au format JPG, PNG ou PDF Aucun fichier sélectionné Ajouter un nouveau fichier Mon destinataire Ajouter un complément d'adresse Mes informations Ajouter un complément d'adresse Je souhaite recevoir des infos de la part de et de ses partenaires. Je souhaite avoir -50% sur mon prochain envoi 3,99€ au lieu de 7,99€ Je souhaite recevoir des SMS de suivi pour mon recommandé Je profite de la garantie Tranquillité renvoi ou remboursement gratuit 3,49€ Ma signature personnalisée optionnel Apposez votre signature dans cette case à l'aide de votre souris ou votre doigt. Sans action de votre part, aucune inquiétude, votre lettre sera signée à partir de votre nom complet. En partenariat avec La Poste logo *Champs obligatoires Informations collectées par marque de Bemove pour vous proposer un service d'envoi de lettres recommandées. Pour en savoir plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité des données. Pour vous opposer à tout démarchage téléphonique, inscrivez-vous gratuitement sur la liste Bloctel. Personnalisation rapide Des centaines de modèles de lettre sont mis à votre disposition. Envoi en recommandé AR Notre partenaire La Poste remet en main propre vos courriers. Depuis chez vous, 2 minutes Aucun déplacement, tout se passe en ligne, vous gagnez du temps. Découvrez l'essentiel à savoir avant de rédiger et d’envoyer votre lettre d'attestation de fin de bail. 1. Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail ? L'attestation de fin de bail en quelques mots L'attestation de fin de bail est un document écrit par le propriétaire ou du bailleur qui certifie la fin du contrat de location. Cette attestation est rédigée principalement sur la demande du locataire. Pourquoi faire une attestation de fin de bail ? L'attestation permet d'acter la fin du contrat locatif entre le propriétaire et le locataire. C'est un document justificatif qui est utile pour prouver un changement de domicile auprès de l'administration ou dans le cadre de la résiliation de son assurance habitation. Quand formaliser une attestation de fin de bail ? L'attestation peut être fournie dès la fin du contrat, après l'état des lieux de sortie, contre remise des clés. Le document peut être également sollicité a posteriori, selon les démarches administratives et pièces à fournir par l'ancien locataire. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre guide conseil sur l'attestation de fin de bail. 2. La lettre d'attestation de fin de bail À qui envoyer mon attestation de fin de bail ? Selon la situation, vous pouvez envoyer votre attestation de fin de bail à votre compagnie d'assurances, ou à n'importe quel service de l'administration publique impôts, CAF, CPAM.... Quels éléments présenter dans sa lettre d'attestation de fin de bail ? La lettre qui atteste la fin de votre bail locatif doit inclure l'identité et les coordonnées du propriétaire, celles du locataire, l'adresse du logement, la mention 'attestation sur l'honneur', la date de la fin du bail, et la formule 'Pour valoir ce que de droit'. La lettre doit également être signée par le propriétaire et comporter la date du jour. Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ? La lettre recommandée avec avis de réception LRAR constitue le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre courrier d'attestation. Ainsi, vous avez la certitude que votre demande par voie postale est bien arrivée à destination. De plus, en cas de litige, vous disposez d'une preuve d'envoi avec la date exacte du courrier. Par Pierre Le Rest le 12 novembre 2021 . Attestation d’hébergement dans quel cas est-il nécessaire de fournir ce document et comment le rédiger ? De nombreuses démarches administratives vous demandent de fournir un justificatif de domicile, que ce soit pour renouveler une carte d’identité ou encore obtenir une carte grise pour un véhicule. Mais si vous êtes hébergé chez une tierce personne amis, famille… vous ne pouvez pas fournir ce type de document qui est généralement une facture ou une quittance de loyer. La personne vous accueillant peut alors déclarer sur l’honneur que vous êtes hébergé à titre gratuit dans le cas contraire, vous disposerez d’un justificatif de domicile en rédigeant une attestation d’hébergement que vous pourrez utiliser lors de vos démarches administratives en tant que justificatif de domicile. Cette attestation est également appelée “certificat d’hébergement“. Si vous souhaitez obtenir un certificat d’hébergement, il vous suffit donc de demander à la personne chez laquelle vous vivez de faire une déclaration sur l’honneur justifiant votre domiciliation chez elle. Celle-ci doit comporter certaines mentions pour être recevable découvrez un modèle d’attestation hébergement dans ce paragraphe. Retrouvez dans la suite de cet article toutes les cas où l’on pourra vous demander une attestation d’hébergement ainsi que toutes les informations pour bien la rédiger. Sommaire Comment rédiger un certificat d’hébergement ? Utilisez notre modèle d’attestation d’hébergement PDF/WORD Comment faire valoir ses droits avec l’attestation d’hébergement ? Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? Si vous devez fournir une attestation d’hébergement lors d’une démarche administrative, mais que vous ne possédez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne vous logeant à titre gratuit de rédiger un certificat d’hébergement. Retrouvez dans cette partie quelques exemples où il vous sera nécessaire de fournir cette attestation de domicile. La lettre d’hébergement est très simple à rédiger, car les informations à y inclure ne sont pas nombreuses. Cependant, elle doit impérativement contenir les éléments suivants Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement Adresse du domicile Date et lieu de la rédaction de l’attestation d’hébergement Signature du logeur Ci-dessous, vous trouverez un exemple de certificat d’hébergement qui a valeur de justificatif de domicile. Vous pouvez le télécharger en PDF Au format Word afin de le compléter et l’imprimer directement Vous pouvez également recopier ce modèle pour rédiger votre propre attestation d’hébergement Je soussignée, Prénom Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur Prénom, Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, à mon domicile situé au votre adresse complète depuis la date de début de l’hébergement gratuit. Fait à lieu de la déclaration le mettre la date Signature Notez bien qu’il s’agit ici d’un modèle attestation hébergement, vous pouvez le recopier directement sur un papier libre en indiquant les informations liées à votre situation ou l’adapter tout en conservant les renseignements importants. Point important N’oubliez pas de fournir avec cette attestation d’hébergement un justificatif de domicile facture EDF, facture mobile … ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité de la personne vous logeant à titre gratuit. Si vous vous retrouvez hébergé à titre gratuit par un ami ou un membre de votre famille, vous ne disposez pas forcément de documents justifiant de votre domiciliation chez cette personne. Dans ce cas, celle-ci peut vous fournir une attestation d’hébergement qui fera office de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Cette attestation peut également être appelée “certificat d’hébergement” ou “déclaration d’hébergement” et prend la forme d’une lettre rédigée par la personne vous logeant attestant que vous résidez bien à son domicile découvrez un exemple en haut de cet article. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui vous héberge. Voici les pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur À noter si vous résidez dans un hôtel ou un camping, vous pouvez fournir une facture au nom de l’établissement ainsi qu’un document vous appartenant mentionnant la même adresse bulletin de salaire, attestation Pôle emploi … afin de justifier de votre domicile. Si votre situation est plus difficile et que vous êtes sans domicile stable, il vous est possible de faire une demande de domiciliation auprès d’organismes agréés afin d’obtenir une adresse postale. Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De nombreuses démarches administratives vous demanderont un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement dans le cas où vous êtes logé à titre gratuit par une tierce personne. On peut citer par exemple le fait d’ouvrir un compte bancaire, de passer le permis de conduire ou encore lors de vos demandes d’aides sociales. Voici quelques exemples de démarches vous demandant un certificat d’hébergement Ouverture d’un compte en banque Inscription au permis de conduire sachez que des aides de financement existent pour les demandeurs d’emploi et les détenteurs du RSA, cliquez ici pour plus d’informations Lors de la constitution de votre dossier pour une demande de RSA Demande de carte grise Renouvellement de carte d’identité voir ici Cette liste est non exhaustive dans la mesure où le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Cependant, il est très simple pour la personne vous accueillant de vous fournir une attestation d’hébergement. Vous devrez fournir votre attestation d’hébergement pour toutes les démarches administratives vous demandant un justificatif de domicile. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? Il s’agit d’un document administratif qui permet aux personnes hébergées gratuitement de fournir un justificatif de domicile … Lire la suite ✔ Comment rédiger une attestation d’hébergement ? Le document doit être rédigé par la personne qui héberge gratuitement la personne qui a besoin d’attester son domicile. Des éléments impératifs doivent y figurer Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Lire la suite 💻 Où trouver un modèle d’attestation d’hébergement ? Pour accéder gratuitement au modèle de certificat d’hébergement, le télécharger en PDF ou le recopier, cliquez simplement sur le lien suivant modèle d’attestation d’hébergement 🏠 Comment utiliser une attestation d’hébergement ? Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vous ne pouvez pas obtenir de justificatif de domicile à votre nom. Le certificat d’hébergement fait alors office d’attestation de domicile. Lire la suite 📰Quand doit-on fournir une attestation d’hébergement ? De nombreuses démarches requièrent de présenter un justificatif de domicile. C’est le cas notamment pour un mariage ou PACS, l’ouverture d’un compte bancaire ou la demande de carte grise… Lire la suite Crédit photo © moonrise / Adobe Stock Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.

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