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BToPa4i. Propriétaire en Outre-mer selon la règlementation en vigueur au 29/12/2015 art. 199 undecies A du CGI Investir dans un bien locatif en loi Girardin n’est plus possible pour les particuliers en 2021. Le dispositif était uniquement valable pour un permis de construire obtenu au plus tard le 31 décembre 2012. Pour une construction réalisée après cette date, seuls les contribuables souhaitant acheter leur résidence principale bénéficient d’une réduction d’impôt. Girardin l’essentiel Secteur libre pas de réduction d’impôt possible si le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 Secteur intermédiaire location pendant 6 ans, conditions de ressources pour les locataires. Pour un bail conclu en 2021, le loyer annuel charges non comprises est plafonné à - 180 €/m² dans les DOM, à Mayotte, St Martin et St Barthélémy - 219 €/m² à St-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises. Cela concerne les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement. L’opération n’est pas éligible à la réduction d’impôt si le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2013. Les conditions d'éligibilité de la loi Girardin La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer DOM et COM. Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement. Attention le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2021 à un montant de 2 664 € par m² de surface habitable. Les plafonds de la loi Girardin Plafonds des loyers Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds. Pour les baux conclus en 2021, les loyers sont plafonnés à 180 € / an par m² de surface habitable dans les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte 219 € / an par m² à Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises. Plafonds des revenus du locataire Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants baux conclus ou renouvelés en 2021 Département d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy Mayotte Polynésie française Nouvelle-Calédonie St-Pierre-et-Miquelon Wallis et Futuna Personne seule 33 106 € 31 257 € Couple 61 223 € 57 806 € Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 64 763 € 61 148 € Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 68 306 € 64 493 € Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 73 035 € 68 958 € Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 77 768 € 73 425 € Majoration personne à charge complémentaire + 4 972 € + 4 694 € Les avantages d’une défiscalisation Girardin Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d’impôts pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans. L’investisseur bénéficiait d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de construire accordés avant 2012 + 7 à 8 % s’il fait construire dans une zone urbaine sensible ZUS dans les DOM + 2 à 3 % si le bien dispose d'équipements utilisant une énergie renouvelable chauffe-eau solaire, par exemple + 9 à 11 % si les deux majorations se cumulent. Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 sauf pour une résidence principale. Les objectifs d’un investissement loi Girardin Obtenir une réduction d’impôts ou l’annulation de l’impôt pendant 5 ans Défiscaliser l’année en cours Diversifier ses investissements Créer un patrimoine Protéger sa famille
Investir dans un bien immobilier neuf dans les Dom-Tom peut vous permettre comme en métropole de réaliser des économies d’impôt. Classique, intermédiaire ou Pacifique, il y a sûrement le Scellier qu’il vous faut. Dispositif Scellier outre-mer L'essentiel du dispositif Scellier Outre-mer Réduction d'impôts répartie sur 9 ans de 36 %. Possibilité d'imputer les déficits fonciers durant la défiscalisation. Respecter des plafonds de loyers. Pour les les contribuables imposés au-delà de 7 000 € Points additionnels pour le dispositif Scellier Outre-mer intermédiaire Réduction d'impôts supplémentaire de 10% répartie sur 6 ans si engagement complémentaire de location sur 6 ans après la neuvième année. Abattement fiscal de 30% sur les loyers. Respecter des plafonds de ressources du locataire. Comment fonctionne le Scellier Outre-mer ?Vous voulez bénéficier d'une importante défiscalisation et diversifiez votre patrimoine. Le Scellier outre-mer répond à ces objectifs et se décline, comme en métropole, en Scellier classique et Scellier intermédiaire. Et un Super Scellier Pacifique » fait son apparition. Le point de départ acquérir un logement neuf de 300 000 € maximum un seul par an en outre-mer et le louer nu pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire. Attention, les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisées outre-mer sont plafonnées à 36 000 € ou à 13 % des revenus du foyer fiscal. Les déclinaisons du dispositif Scellier Outre-merScellier outre-mer classiqueEn tant qu'investisseur, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 36 % pendant 9 ans que l'immeuble soit ou non Bâtiment basse consommation BBC. Le montant total de la réduction s'élève donc à 108 000 € soit 12 000 € par an. Sous réserve de louer pendant les 9 ans à un locataire qui occupe le logement à titre de résidence principale. Par ailleurs, vous devez vous engager à respecter un plafond de loyers qui est de 15,61 €/m² en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre et Miquelon, et dans les îles Wallis et Futuna et de 12,29 €/m² dans les Dom Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. Super Scellier PacifiquePour doper le secteur locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, la réduction d'impôt est de 36 % dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Mais au lieu d'être étalée sur 9 ans, et c'est la nouveauté, cette réduction l'est sur 5 ans, soit 21 600 €/an. Le plafond de loyers est de 15,61 €/m². Scellier outre-mer intermédiaireLa réduction d'impôt, que le bâtiment soit ou non BBC, est de 36% pendant les 9 premières années, majorée de 5% par période triennale, soit 41% pour un engagement de 12 ans et 46% pour un engagement de 15 ans. Le montant total de la réduction s'élève donc à 123 000 € sur 12 ans et 138 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 euros. Comme en métropole, le report de la réduction d'impôt est toujours possible lorsqu'une année la réduction d'impôt excède l'impôt dû par l'investisseur. L'investisseur doit louer ce logement à un locataire qui en fait sa résidence principale et respecte un plafond de loyers de 13,01 €/m² en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Saint Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Fununa et de 9,83 €/m² dans les Dom Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. Il doit aussi tenir compte de plafonds de ressources des locataires. Plafonds de ressources 2011 des locataires pour le dispositif Scellier Outre-mer intermédiaire Composition du ménage Plafonds de ressources selon le lieu de la location Département d’Outre-mer, Saint Martin, St Barthélémy, Mayotte Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, îles Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques Personne seule 26 473 € 23 300 € Couple 35 354 € 43 092 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 42 515 € 45 584 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 51 321 € 48 077 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 60 376 € 51 406 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 68 043 € 54 738 € Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 591 € + 3 496 € Plus de conseils pratiques sur le même thème Investissement locatifInvestir outre-mer Services Comparez les devis de notre sélection de déménageurs Figaro Immoneuf Rédacteurtrice chez Figaro Immoneuf
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