Larémuneration de l’intérimaire. Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de Obligationsfamiliales Un salarié peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel Articlede code. Sélectionner un code Saisir un article ART. OK. Article(s) sélectionné(s) Périmètre de votre recherche : Par défaut, votre recherche porte sur tous les types de documents en vigueur à la date du jour. Type de documents recherchés. Tous les types de documents. BOI (commentaires) Actualités . Annexes . Rescrits . Date ou période de Analysedu secteur de l'éducation de la République togolaise: des défis pour un enseignement de qualité pour tous Collectivité auteur : UNESCO IIEP Dakar. Bureau pour l’Afrique Collectivité auteur : Fonds des Nations Unies pour l'enfance ISBN : -2 Collation : 144 pages Langue : Français Année de publication : 2019 Type de licence : CC BY Entrelégitimation et intentionnalisation de l’action : cadre d’analyse des traces de réflexivité en contexte de formation initiale d’enseignants. Un article de la revue Mesure et évaluation en éducation (Volume 38, numéro 3, 2015, p. 1-179) diffusée par la plateforme Érudit. Décretn° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil Code de l’éducation : articles D. 124-3 ; L. 124-1 à L. 124-20 ; D. 124-1 à R. 124-13 Circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 : organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel Vule code de l’éducation, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20, L. 612-11 et D. 124-1 à D. 124-9 ; D714-21 et suivants Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 242-4-1, L. 412-8 et D. 242-2-1 ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 1221-13 et D. 1221-23 et suivants ; Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence LAustralie est classée 13 e au classement de 2005 de l de l'éducation, de la police, de la justice, du système routier, des transports publics, des gouvernements locaux. Chaque État et Territoire a sa propre organisation législative : un système unicaméral, dans le Territoire du Nord, l'ACT et le Queensland, un système bicaméral dans les autres États. La chambre basse est Codede l'éducation : Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre 173 Le chapitre III de l’annexe C de Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), comprenant les articles 3.1 à 3.5, le chapitre IV de cette annexe, comprenant les articles 4.1 à 4.6, le chapitre VI de cette annexe, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le chapitre VII de cette annexe, comprenant les articles 7.1 à 7.5, PcV8G4B. Le brevet de technicien supérieur est obtenu 1° Par le succès à un examen ;L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le à l’article 2 du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020, les présentes dispositions sont applicables aux candidats à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur. TEXTE ADOPTÉ n° 310 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 24 février 2014 PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit Voir les numéros 1701 et 1erI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié 1° Le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-20 ; 2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés Art. L. 124-1. – Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Art. L. 124-2. – L’établissement d’enseignement est chargé 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ; 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation ; 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l’article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret ; 4° nouveau D’encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne. Art. L. 124-3. – Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ; 3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot achevé », sont insérés les mots sa période de formation en milieu professionnel ou » ; 4° L’article L. 612-9 devient l’article L. 124-5 et est ainsi modifié a À la première phrase, après le mot stages », sont insérés les mots ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots une même entreprise » sont remplacés par les mots un même organisme d’accueil » ; b La seconde phrase est ainsi rédigée Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° du tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. » ; 5° L’article L. 612-11 devient l’article L. 124-6 et est ainsi modifié a nouveau La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée – les mots de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même » ; – après le mot stages », sont insérés les mots ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ; b nouveau Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ; 6° Après l’article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15. Art. L. 124-9. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2. Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction. Art. L. 124-10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ; 7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 124-11 ; 8° Après l’article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés Art. L. 124-12. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. Art. L. 124-13. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code. Art. L. 124-14. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait 1° Supprimé 2° À la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Art. L. 124-15. – Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ; 9° L’article L. 612-12 devient l’article L. 124-16 ; 10° Après l’article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, sont insérés des articles L. 124-17 à L. 124-20 ainsi rédigés Art. L. 124-17. – La méconnaissance des articles L. 124-8 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative. Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Art. L. 124-18 nouveau. – La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous réserve de l’application de l’article L. 124-13. Art. L. 124-19 nouveau. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1. Art. L. 124-20 nouveau. – Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » ; 11° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2. » ; 12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés ; 13° nouveau La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI sont supprimés. II nouveau. – Au premier alinéa de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, la référence L. 612-8 » est remplacée par la référence L. 124-1 » et la référence L. 612-11 » est remplacée par la référence L. 124-6 ». III nouveau. – La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1454-5 ainsi rédigé Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Article 2L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié 1° Après le mot salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot seulement, », sont insérés les mots soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ». Article 3Au second alinéa de l’article L. 1221-24 du même code, la référence L. 612-11 » est remplacée par la référence L. 124-6 ». Article 4L’article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. » Article 5Après l’article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé Art. L. 8223-1-1. – Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8271-8 et L. 8113-7 du présent code, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance de l’article L. 124-7 du code de l’éducation ou que l’organisme d’accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil, dans des conditions fixées par décret. » Article 6I. – L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° À la première phrase, après le mot travail », sont insérés les mots ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel » ; 2° À la seconde phrase, après le mot apprenti », sont insérés les mots ou au stagiaire ». II. – Supprimé Article 7 nouveauL’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l’article L. 412-8, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 février 2014. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014Création LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

article l 124 13 du code de l éducation